LES NORMES À CONNAÎTRE POUR CLÔTURER DANS UN LOTISSEMENT

1- Le cahier des charges du lotissement :

Chaque lotissement possède son propre cahier des charges, qui est précisé de base dans le document qui vous est remis lors de l’achat du terrain.
Il précise généralement :

• La hauteur autorisée des clôtures (souvent entre 1,50 m et 2 m pour les limites séparatives, et réduite à 1 m ou 1,20 m en façade sur rue).
• Les matériaux imposés ou interdits (panneau rigide, haie végétale doublée, muret…).
• Les couleurs acceptées, concernant l’harmonie architecturale du quartier.

2- Le PLU de la commune :

Le Plan Local d’Urbanisme fixe des règles générales applicables à toutes les propriétés de la commune.
Souvent, il peut :

• Définir une hauteur maximale (souvent limitée à 2 m).
• Restreindre certains matériaux (par exemple, interdiction du PVC en zone historique).

3- Les démarches administratives :

Dans la majorité des cas, la pose d’une clôture nécessite une déclaration préalable de travaux en mairie, avec un délai d’instruction d’environ un mois.
Cependant, dans certains cas spécifiques (secteurs protégés, proximité d’un monument historique, hauteurs supérieures aux normes), un permis de construire peut être exigé.

4- Les clôtures mitoyennes :

Lorsque la clôture est posée à cheval sur deux terrains, elle est dite mitoyenne. Cela implique :

• L’accord écrit du voisin.

• Des frais d’installation et d’entretien qui sont partagés.
• La possibilité d’aménager son côté (plantes, habillage), tant que cela ne dépasse pas la hauteur autorisée.

5- Hauteurs maximales en l’absence de réglementation locale :

Si ni le cahier des charges ni le PLU ne fixent de règles précises, 
le Code civil prévoit :

• 2,60 m maximum pour les communes de moins de 50 000 habitants.
• 3,20 m maximum pour les communes de plus de 50 000 habitants.
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